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RÈGLEMENT DE PARRAINAGE DOUGS
ARTICLE 1 : OBJET
La société Dougs, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 810 319 517, dont le siège social est situé 7, avenue Adolphe Max 69005 Lyon (« Dougs »), propose à ses clients professionnels des services de comptabilité, de création de société et d’aide à la facturation. En particulier, Dougs propose une offre d’expertise-comptable en ligne à destination des entreprises soumises au régime réel d’imposition, sous la forme d’abonnement (« l’Offre »).
Dans l’objectif de trouver des personnes susceptibles d’être intéressées pour souscrire aux Services, Dougs propose un programme de parrainage (le « Programme de Parrainage ») en permettant à toute personne physique n’étant pas déjà cliente des services proposés par Dougs mais souhaitant promouvoir ces derniers (les « Parrains ») de parrainer des prospects susceptibles d’être intéressés par l’Offre.
L’objet du présent règlement est de fixer les modalités et conditions selon lesquelles DOUGS permet au Parrain de bénéficier du Programme de Parrainage (le « Règlement »).
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
2.1 Accès au Programme de Parrainage
Toute personne physique a la possibilité de parrainer une ou plusieurs entreprises ou entrepreneur individuel soumis au régime réel d’imposition susceptibles d’être intéressées par l’Offre (les « Filleuls »).
Le Parain reconnait que le Filleul :
(i) Doit avoir la qualité de professionnel – entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel – et peut être :
- toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour souscrire à l’Offre, soumis au régime réel d’imposition, ou
- toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour souscrire à l’Offre au nom et pour le compte de la personne morale.
(ii) Ne doit pas être une société que le Parain contrôle directement ou indirectement, au sens des articles L233-1 à L233-4 du Code de commerce.
(iii) N’a jamais été en discussion avec DOUGS et n’a jamais contracté avec DOUGS.
2.2 Déroulement du Programme de Parrainage
Le Parrain doit s’inscrire au programme de parrainage en remplissant le formulaire mis à disposition par DOUGS sur le site internet https://dougs.referral-factory.com/kp7eOx
(le « Formulaire »).
L’inscription au programme de parrainage permet au Parrain d’obtenir un lien de parrainage propre, qu’il devra communiquer aux Filleuls afin de valider le parrainage (le « Lien »).
Si le Filleul décide de souscrire à l’Offre, il doit utiliser le Lien qui lui a été communiqué par le Parrain sur la plateforme Doug à l’occasion de son inscription sur cette dernière.
La souscription à l’Offre sur la plateforme Dougs, suivie d’une première facturation du Filleul par DOUGS d’un premier mois dans les 60 jours à compter de l’inscription sur la plateforme Dougs par le Filleul entraînera la validation du parrainage (la « Validation de Parrainage »).
DOUGS dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser les Filleuls proposés par le Parrain, pour quelque raison que ce soit, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation pour le Parrain.
2.3 Contrepartie du Programme de Parrainage
Pour chaque Validation de Parrainage, DOUGS s’engage à verser au Parrain un chèque cadeau d’une valeur de 50 euros dans un délai de 30 jours à compter de la réception par DOUGS du paiement de la première facture du Filleul. Ledit chèque-cadeau sera envoyé au Parrain par tout moyen utile déterminé librement par DOUGS.
Le Parrain reconnaît expressément que le programme de parrainage est expressément limité à un nombre annuel de 20 parrainages validés ouvrant droit à une contrepartie en faveur du Parrain. Toute Validation de Parrainage au-delà de 10 Validation de Parrainage annuel ne donnera lieu à aucune compensation ou contrepartie quelconque de la part de DOUGS, ce que le Parrain reconnaît et accepte expressément.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
3.1 Respect du Règlement
Le simple fait d’utiliser le Programme de Parrainage implique une attitude loyale et responsable, ainsi que le respect des règles du présent Règlement.
Seuls les parrainages respectant les dispositions du présent Règlement seront pris en compte pour la mise en œuvre du Programme de Parrainage.
3.2 Comportements répréhensibles
Le Parrain et les Filleuls s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé qui ne serait pas conforme aux principes du présent Règlement et plus généralement, tout comportement répréhensible ou constitutif de fraude.
En cas de fraude ou manquement au présent Règlement par un Parrain ou un Filleul, DOUGS pourra suspendre temporairement ou définitivement le Programme de Parrainage. DOUGS se réserve en outre la faculté d’annuler les contreparties visées à l’article « Contrepartie du Programme de Parrainage » et de demander la restitution des sommes correspondantes.
3.3 Fin du Programme de Parrainage
DOUGS se réserve la faculté de modifier ou de mettre fin à tout moment au Programme de Parrainage. DOUGS en informera les Parrains au moins 15 jours à l’avance.
Dans cette hypothèse, les Formulaires complétés par les Parrains à compter de cette date ne donnera plus droit aux contreparties visées à l’article « Contrepartie du Programme Parrainage ».
ARTICLE 4 : LITIGES ET RESPONSABILITES
DOUGS ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure ou de nécessité justifiée, elle était amenée à mettre fin au Programme Parrainage ou à en modifier les conditions.
DOUGS pourra notamment mettre fin au Programme de Parrainage s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent Règlement, DOUGS recherchera une solution amiable du litige. A défaut de règlement amiable, toute contestation relève de la compétence des tribunaux judiciaires.
ARTICLE 5 : UTILISATION DES DONNEES – INFORMATIQUE ET LIBERTES
DOUGS déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (dite «Loi Informatique et Libertés») et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).
DOUGS pratique une politique de protection des données à caractère personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », qui peut être consultée au lien suivant https://www.dougs.fr/politique-confidentialite/.
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